Qu’est-ce qui caractérise une société par actions simplifiée ?

Qu’est-ce qui caractérise une société par actions simplifiée ?
Sommaire
  1. Les obligations de la société par actions simplifiée
  2. La fiscalité de la Société par Actions Simplifiées
  3. Les assemblées générales

Une Société par actions Simplifiée est une société composée de personnes, de capitaux et qui offre une certaine liberté contrairement aux autres structures. Les associés peuvent s’entendre sur le statut de l’entreprise. Il existe un certain nombre de règles qui régissent son statut juridique. Découvrez ce qui caractérise une société par actions simplifiée. 

Les obligations de la société par actions simplifiée

En matière de gestion, les règles établies sont identiques à celle des Sociétés Anonymes ou autres types de sociétés. Autrement dit, l’inventaire, le dépôt des comptes, le partage des dividendes, la tenue de la comptabilité, la constitution d’une réserve légale et les autres aspects sont les mêmes que pour les Sociétés Anonymes. Vous pouvez retrouver l’article complet sur compte-pro.com. D’après un certain nombre de conditions, il faudra nommer un certain nombre de conditions pour la rédaction des comptes et la certification des comptes annuels. Pour ce qui est des apports en nature, il est impératif de nommer un commissaire aux apports à l’inverse de la Société à Responsabilité Limitée.

La fiscalité de la Société par Actions Simplifiées

La fiscalité de la SAS stipule que la société est soumise aux taxes de droits communs et l’impôt des sociétés et aux différentes taxes prévues par le règlement. Les associés sont contraints à une imposition des bénéfices sur le revenu perçu lorsque les dividendes ne le permettent pas. La Société par Actions Simplifiées doit payer l’impôt sur les sociétés. Lorsqu’une société choisit de payer l’impôt sur le revenu, il n’a plus de marges pour un retour à l’impôt sur les sociétés. 

La SAS peut aussi s’acquitter de la TVA ou jouir de la franchise de TVA selon certaines conditions. 

Les assemblées générales

À la fin de chaque exercice, le président de la SAS convoque les actionnaires à une assemblée générale selon le délai fixé par les statuts. En général, l’assemblée générale est organisée dans les 6 mois suivant la fermeture des comptes. Les actionnaires peuvent être convoqués de plusieurs manières, tel qu’il est défini dans les statuts. À cette assemblée, les décisions importantes sont retenues à l’unanimité ou à la majorité simple. 

 

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